attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, placé en position de détachement pour remplir son mandat de député à l'Assemblée nationale
Objet:
au grade d'attaché principal de 1re classe et classé, en cette qualité, au 1er échelon
dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice